Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du site et de l’application mobile intitulés « Fish & Click »



Les présents site et application mobile intitulés « Fish & Click » ont été réalisé dans le cadre du Programme Interreg VA France (Manche) Angleterre financé par le Fonds Européen de Développement Régional Sélection du projet d’innovation INdIGO par le programme Interreg VA France (Manche) Angleterre. Le projet INdIGO (INnovative fIshing Gear for Ocean) (ci-après le « Projet ») a pour but de réduire de 3% la quantité totale de plastique présente dans la zone FMA grâce au développement d’engins de pêche biodégradables, contribuant à l’amélioration de la qualité de l’eau et au maintien de la biodiversité. Les engins de pêche, avec une durée de vie estimée à plusieurs centaines d’années, représentent 27% des déchets marins générant plus de 26 000 km d’engins perdus chaque année dans la zone FMA et les conséquences pour l’environnement marin sont dévastatrices. Seul l'original français des Conditions Générales d'Utilisation fait foi.

Article 1. Description du service

Un site internet ainsi qu’une application mobile nommés tous les deux « Fish & Click » (ci-après le « Site et l’Application Fish & Click ») sont développés par l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la MER (ci-après l’« Ifremer ») afin de permettre à toute personne physique de signaler tous les engins perdus en mer ou sur le littoral (ci-après les « Utilisateurs »).

Par engins, on entend tous les engins de pêche tels que notamment mais pas seulement filet : filet en plastique fin transparent, filet épais de couleur ; casier : casier à crustacés, casier à bulot, casier à crevette, nasse à poisson ; ligne : hameçon, flotteur, plomb, fil de pêche, leurre ; lest : ancre, chaîne ; cordage ; flotteur : bouée plastique, bouée en polystyrène, drapeau ; petit matériel : gants, couteau, caisse, aiguille à ramender (ci-après les « Engins »).

Le Site est disponible au lien suivant https://fishandclick.ifremer.fr

Le Site et l’Application Fish & Click sont accessibles librement et à titre gratuit sur internet à tout Utilisateur qui devra renseigner des données concernant le ou les Engin(s) (notamment date, lieu, données de localisation, type d’engin…) (ci-après les « Informations »), il pourra télécharger une photographie du ou des Engin(s) (ci-après les « Photographies ») au travers d’un formulaire (ci-après le « Formulaire »).

Les Informations et les Photographies permettront d’obtenir une cartographie des Engins perdus. Elles constitueront une base de données qui permettra de définir également les potentiels impacts sur le fond et sur la biodiversité et constitueront un outil pédagogique pour sensibiliser les pêcheurs professionnels à l’utilisation d’engins moins impactant et serviront à terme à sensibiliser le grand public et de contrôler et de suivre l’évolution de ces déchets marins dans la zone France Manche Angleterre. Les Informations et les Photographies seront transmises à ces fins à l’Université de Bretagne Sud ainsi que notamment aux organes européens en charge du programme Interreg pour la réalisation de rapports.

Lors du dépôt de la Photographie, l’Utilisateur peut cocher volontairement une case afin d’autoriser que sa ou ses photographies soient choisies parmi l’ensemble des Photographies par l’Ifremer (au maximum vingt-cinq (25) Photographies seront choisies). Les Photographies choisies feront l’objet d’une exposition (ci-après l’« Exposition ») en Bretagne au printemps/été 2023. Les Utilisateurs dont les Photographies auront été retenues seront prévenus par l’Ifremer grâce à leur adresse mail fournie au travers du Formulaire.

L’utilisation du Site et de l’Application Fish & Click implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »). Ces Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, de façon substantielle ou non, et sans préavis, afin de prendre en compte, notamment, toute évolution légale, réglementaire, éditoriale et/ou technique. Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation prendra effet au jour de sa publication.

Article 2. Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir pour les Utilisateurs, les modalités d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application Fish & Click.

Article 3. Mises en garde spécifiques

Le Site et l’Application Fish & Click sont normalement accessibles à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Ifremer, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Article 4. Modalités de dépôt des Photographies

Les Utilisateurs déposent les Photographies et les Informations volontairement à titre gracieux sur le Site et l’Application Fish & Click.

Les Utilisateurs rempliront le Formulaire en langue française ou anglaise.

Seuls les personnels de l’Ifremer, de l’Université de Bretagne Sud ainsi que les organes européens en charge du programme Interreg ont accès aux Informations et aux Photographies qui seront stockées sur les serveurs de l’Ifremer.

Les données à caractère personnel communiquées dans le Formulaire feront l’objet d’un traitement conforme à la règlementation en vigueur (pour plus d’informations, se référer à l’article 9).

Article 5. Droits d’auteur

5.1 Respect du droit d’auteur

Les Utilisateurs peuvent déposer les Photographies à condition qu’ils en soient l’auteur et sous réserve du respect et de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de remplir le Formulaire.

Lorsqu’ils ont la qualité d’auteurs des Photographies, les Utilisateurs conservent tous les droits moraux afférents aux Photographies notamment le droit au nom.

L’Utilisateur reconnait et accepte, en soumettant toute proposition de Photographie que les droits patrimoniaux d’auteur sont concédés à titre gratuit et selon les dispositions de l’article 5.2 et ne donneront donc aucunement lieu à dédommagement ou à rémunération de quelque nature que ce soit. L’Ifremer s’engage à faire apparaître le nom de l’Utilisateur tel que ce dernier apparait dans le Formulaire.

Dans le cas où les Utilisateurs ne seraient pas auteurs des Photographies alors ils garantissent avoir obtenu les droits, licences et toutes les autorisations nécessaires de l’auteur ou des ayants droit des Photographies afin de procéder au dépôt des Photographies sur le Site et l’Application Fish &Click.

5.2 Cession des droits patrimoniaux des Utilisateurs à l’Ifremer

Par le dépôt des Photographies au travers de l’action de téléchargement de la Photographie sur le Site et/ou sur l’Application Fish & Click, l’Utilisateur accepte de céder à l’Ifremer, à titre non-exclusif, pour le monde entier, l’ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle (reproduction, représentation et adaptation) pour la durée telle que définie par le code de la propriété intellectuelle.

Il est précisé que les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation comprennent :

• Pour le droit de représentation : le droit de diffuser ou de communiquer tout ou partie des Photographies au public par tous procédés, papier ou numérique, incorporant ou non de la bande sonore, connus ou inconnus à ce jour, en tous lieux, sur tous supports tangibles ou intangibles et notamment, lors d’expositions et dans le cadre de l’Exposition, par voie d’affichage papier, vidéo comprenant ou non de la bande sonore, y compris par le biais de supports numériques tels que multimédia, internet, intranet, réseaux sociaux, logiciels, applications mobiles.
• Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de fixer et/ou graver sur tous supports connus et inconnus à ce jour, et d’incorporer les Photographies, en tout ou partie, à des fins d’archivage dans des bases de données ouvertes au public, pour l’Exposition, sur tous supports tangibles ou intangibles, par voie d’affichage papier, vidéo comprenant ou non de la bande sonore, y compris par le biais de supports numériques tels que multimédia, internet, intranet, réseaux sociaux, applications mobiles.
• Pour le droit d’adaptation : le droit de procéder à toute adaptation des Photographies quel que soit le format et le procédé technique utilisé, de modifier la taille des Photographies, de rogner les Photographies et/ou d’extraire une partie des Photographies dans le respect du droit moral de l’Utilisateur. Le droit de traduire en plusieurs langues les titres et/ou légende des Photographies.

Il est précisé que ces droits sont transférables à tous tiers au choix de l’Ifremer.

5.3 Autres garanties

Il est interdit d’utiliser ou de faire figurer des signes distinctifs (notamment toute dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, appellation d’origine et/ou indications de provenance) ou des marques dans les noms des Utilisateurs ou informations de contact afin de ne pas contrevenir aux droits des propriétaires de ces éléments et œuvres protégées. Tout « username squatting » ou pratique du même type ou de but similaire est strictement interdit.

Le non-respect de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner une suspension temporaire ou définitive de l’Utilisateur, sans délai ni préavis et sans possibilité aucune de tout recours en dommages-intérêts ou indemnité quelle qu’en soit la nature.

Article 6. Refus de Photographies

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que, de façon non limitative, toute Photographie entrant dans l’une des catégories listées ci-dessous sera supprimée et ne sera pas utilisée dans le cadre du Projet dès lors que le contenu de cette Photographie (quel qu’en soit la forme ou le support) serait jugé, en tout ou partie, par l’Ifremer ou l’Université de Bretagne Sud, comme :

• ne se rapportant pas au Projet et ne représentant pas un Engin ;
• ordurier, outrancier, outrageux, dénigrant, diffamatoire, de mauvais goût, pornographique, sexiste, violent ou incitant à la haine, raciste, révisionniste, antisémite, xénophobe, homophobe, faisant l’apologie de la guerre, du terrorisme ou des crimes contre l’humanité et/ou, plus généralement, comme contenant tout propos ou contenu portant atteinte à la réputation, à l’image, à la dignité, au respect et/ou à l’intégrité de l’être humain et/ou de toute personne physique ou morale ;
• de nature ou à caractère publicitaire ou promotionnelle et/ou ayant pour objet ou pour finalité l’enrichissement personnel, en ce compris toute forme de commerce (notamment, par l’intermédiaire de liens hypertextes) ;
• contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
• faisant ouvertement apparaître dans son contenu, toute information personnelle d’un tiers (par exemple, les adresses personnelles, numéros de téléphone et/ou adresses de courrier électronique non publiques) sans l’autorisation préalable des personnes concernées. L’Ifremer invite par ailleurs les Utilisateurs à se montrer prudents dans la diffusion de leurs propres informations personnelles ;
• contraire aux droits de propriété intellectuelle de toute personne quel que soit la forme ou le support de la Photographie ;
• enfreignant, plus généralement, toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ou incitant à la commission de tout crime, délit ou infraction.

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 Liens hypertextes profonds vers des sites internet de tiers

Tout lien hypertexte profond pointant du Site ou de l’Application Fish & Click vers des sites internet édités par des tiers et des références à d’autres sites internet ne constituent ni une approbation ni une validation des contenus desdits sites et contenus tiers et l’Ifremer ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits sites, et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Les liens profonds éventuellement proposés sur le Site et sur l’Application Fish & Click le sont par simple commodité et n’engendrent à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge de l’Ifremer qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites et contenus référencés ainsi que de leurs évolutions et mises à jour et n’accepte aucune responsabilité à cet égard.

7.2 Liens hypertextes profonds vers le Site et l’Application Fish & Click

La création de liens hypertextes et de liens hypertextes profonds en direction du Site et de l’Application Fish & Click est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Ifremer et de ses collaborateurs.

7.3 Marques et logos de l’Ifremer

L’Ifremer est propriétaire de sa dénomination sociale ainsi que des logos présents sur le Site et l’Application Fish & Click. Ces derniers ne peuvent pas être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de l’Ifremer.

Article 8. Responsabilité

8.1 Responsabilité technique

L’Ifremer ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site et de l’Application Fish &Click. De plus, les Utilisateurs s’engagent à accéder au Site et à l’Application Fish & Click en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Ifremer ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect sur les Photographies pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site et de l’Application Fish & Click et plus généralement de toute perturbation ou interruption du service.

8.2 Responsabilité du contenu

Les Utilisateurs accèdent au Site et à l’Application Fish & Click sous réserve de respecter strictement les Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs sont pleinement et seuls responsables de la mise en ligne sur le Site et l’Application Fish & Click des Photographies et des Informations.

Les Utilisateurs ont toute liberté pour le dépôt des Photographies et des Informations dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Ifremer ne peut être en aucun cas tenu responsable de la non-conformité des Informations saisies par les Utilisateurs. Les Utilisateurs seront tenus d'obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives le cas échéant lors de la collecte d’Informations ou de la prise de Photographies. 

L’Ifremer ne saurait garantir l’exactitude, la véracité, la pertinence, l’exhaustivité et/ou l’actualité des Photographies ainsi que des Informations qui sont déposées par les Utilisateurs au travers du Formulaire.

L’Ifremer demande aux Utilisateurs de veiller à ce que les Photographies ne violent aucun droit de tiers. Toutefois, l’Ifremer ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’action en contrefaçon de tiers pour toute utilisation, publication ou exploitation des Photographies. L’Ifremer n’assume aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site et de l’Application Fish & Click et décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu des Site et Application Fish & Click. En conséquence, les Utilisateurs renoncent à tout recours contre l’Ifremer.

L’Ifremer ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, découlant de la consultation, de l’utilisation des Site et Application Fish & Click, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature ou la conséquence.

Article 9. Gestion des données à caractère personnel

L’Ifremer peut être amené à collecter et traiter les nom, prénom, adresse de messagerie, numéro de téléphone fixe et/ou portable et données de géolocalisation.

Dans Formulaire, les champs pour lesquels l’information a un caractère obligatoire sont signalés par un astérisque, ces informations sont nécessaires à l’Ifremer pour créditer les Photographies, avoir les éléments nécessaires pour contacter l’Utilisateur dans la cadre du Projet. Si ces informations obligatoires ne sont pas communiquées à l’Ifremer, l’Ifremer ne sera pas en mesure de prendre en considération les Informations. 

Certaines informations, notamment techniques ou concernant la consultation du Site et de l’Application Fish & Click, ainsi que de leurs fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur les Site et Application Fish & Click, par des cookies. Pour plus d’éléments, l’Ifremer renvoie l’Utilisateur à l’article 10 sur « la gestion des cookies ».

9.1 Qui sont les destinataires des données personnelles à caractère personnel ?

• l’Ifremer ;
• les sous-traitants avec lesquels l’Ifremer travaille pour la création et la mise à jour du Site et de l’Application Fish & Click ainsi que pour l’exécution de certains services uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

L’Ifremer exige de ses sous-traitants qu’ils utilisent les données personnelles uniquement pour gérer les services que l’Ifremer leur demande de fournir. Par ailleurs, l’Ifremer demande également à ses sous-traitants de toujours se maintenir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Les données personnelles des Utilisateurs pourront également être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité de contrôle ou judiciaire, si nécessaire pour l’Ifremer, afin de préserver ses droits et intérêts.

9.2 Où sont stockées les données personnelles et sont-elles en sécurité ?

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées soit sur les serveurs internes de l’Ifremer soit sur ceux de ses sous-traitants, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.

Dans le cadre de la politique de l’Ifremer sur la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, l’Ifremer met en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher toute altération ou perte des données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

9.3 Quelle est la durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs ?

De manière générale, l’Ifremer conserve vos données personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées.

9.4 Droits des Utilisateurs

Les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, de suppression, d’opposition de leurs données personnelles (ainsi que du droit de définir les directives applicables à la conservation, l’effacement et la communication de celles-ci après son décès) en contactant le Délégué à la Protection des Données par e-mail (dpo@ifremer.fr) ou par courrier à l’adresse suivante :

Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la MER (Ifremer) – délégué à la protection des données – 1625 route de Sainte Anne – Zone industrielle de la pointe du diable – CS 10070 – 29280 Plouzané.

Important : toute demande par courrier postal ou courriel devra être accompagnée d’un justificatif d’identité du demandeur et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande et en fonction de la complexité du sujet.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).

Article 10. Gestion des cookies

Lors de l'utilisation des Site et de l’Application Fish & Click, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc…) de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur le terminal.

Les cookies émis par les Site et Application Fish & Click permettent d’adapter la présentation des Site et Application Fish & Click aux préférences d’affichage du terminal utilisé (langue, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc...) lors de l’utilisation des Site et Application Fish & Click, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture du terminal.

Les cookies ne sont pas enregistrés au-delà de la durée de connexion de l’Utilisateur.

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permet de savoir de quelle manière modifier les paramètres en matière de cookies.

Pour plus d'information sur les cookies, l’Utilisateur peut se référer à la page dédiée sur le site de la CNIL.

Article 11. Nullité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation s’avèrerai(en)t contraire(s) à une loi ou à un texte légalement applicable, les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte seraient effectuées. Toutes les autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation resteraient en vigueur.

Article 12. Droit applicable et litiges

Les Conditions Générales d’Utilisation dans leur interprétation et leur exécution sont soumises au droit français. Pour toutes contestations qui pourraient survenir dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation, une résolution amiable sera recherchée en priorité. L’attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents.